Contrat de service
I. Objet du Contrat
Le présent Accord de Niveau de Service (SLA) décrit les conditions dans lesquelles SYNCOSSE s'engage à fournir des services de mise en relation entre chauffeurs et les clients de la plateforme. Il définit les obligations des parties, les niveaux de service attendus, ainsi que les mesures en cas de non-respect des engagements.
Il a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le prestataire s’engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées par le client ainsi que les obligations respectives des parties au contrat.
II. Services proposés
Le prestataire réalisera toutes les tâches nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment
SYNCOSSE fournit les services suivants :
- Mise en relation entre les chauffeurs et les clients.
- Vérification des qualifications et des antécédents des chauffeurs.
- Support technique et service client.
- Accès à une plateforme en ligne pour la gestion des candidatures.
La plateforme, à travers son programme à intelligence augmentée, permet aux clients de :
Evaluer les exigences du client et déterminer les besoins de celui -ci ;
Identifier et présenter au client trois (03) candidats par poste ;
Valider avec le client le choix du candidat correspondant aux exigences du poste ;
Proposer un canal de communication entre le(les) candidat(s) et le client ;
Faire signer via la plateforme du prestataire la promesse d’embauche et/ou le contrat de travail (optionnel)
III. Durée
Cet accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et reste valide pour une durée de douze (12) mois, renouvelable automatiquement, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.
Chacune des parties disposera de la faculté de mettre un terme au présent contrat après un délai de préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse déclarée en tête des présentes par chacune des parties.
En cas de résiliation pour non-respect des engagements, le fournisseur sera tenu d'indemniser le client à hauteur de 7 euros par jour de manquement.
IV. Niveaux de service
(a). Disponibilité du service
SYNCOSSE s’engage à maintenir une disponibilité de la plateforme à un niveau de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.
(b). Temps de réponse
Le temps de réponse moyen du support client est de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'une demande.
(c). Temps de recrutement
SYNCOSSE s'engage à fournir une liste de chauffeurs disponibles correspondant aux critères du client dans un délai de 7 heures suivant la demande initiale.
(d). Sécurité des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SYNCOSSE s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs et à ne les utiliser que dans le cadre des services proposés.
V. Obligation du client
Le client s’engage à :
- Fournir des renseignements exacts et complets dans le formulaire de demande du conducteur lors de la création d'une demande de service.
- Répondre dans les meilleurs délais aux demandes du prestataire.
- Valider ou non les candidatures proposées.
- Respecter les obligations et effectuer toutes les formalités requises par le droit du travail et les conventions collectives propres à son activité.
- Participer à l’évaluation sur 12 mois du rendement des candidats embauchés.
- Utiliser les services de manière conforme à la législation applicable, en particulier en matière de droit du travail, de sécurité routière et de non-discrimination.
- Respecter les termes de paiement définis dans les Conditions Générales de Vente.
VI. Obligation du Prestataire - Plateforme
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 2 ci-dessus la présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le prestataire s’engage à :
- Garantir la conformité des chauffeurs inscrits sur la plateforme avec la législation en vigueur (permis de conduire valide, certifications nécessaires, etc.).
- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données des utilisateurs.
- Fournir un support technique et un service client efficaces.
- Informer les clients de toute interruption de service prévue, avec un préavis d'au moins 48 heures.
VII. Conformité légale, Obligation de confidentialité et Déontologie
(a). Obligation de confidentialité
Le prestataire et/ou le client considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le Prestataire et le client s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur s’agissant des données personnelles, et notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, y incluant toutes les obligations qui lui incombent à ce titre dans le cadre de la réalisation des Prestations.
(b). Déontologie
SYNCOSSE adhère aux règles déontologiques de la profession telles que définies par le Syndicat du Conseil en Recrutement (SYNTEC). Il utilise, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, les techniques qu’il juge les plus appropriées en respectant scrupuleusement le secret professionnel. En conséquence, tous documents et informations concernant des personnes physiques ou morales transmis par le prestataire SYNCOSSE au client étant strictement confidentiels, il appartient à ce dernier de veiller au respect de leur confidentialité.
En aucun cas, la responsabilité de SYNCOSSE ne pourra être recherchée par suite d’une divulgation par des tiers. Dans le cadre des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatiques & Libertés", la base de données de candidats de SYNCOSSE a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
(c). Conformité légale
Les deux parties s'engagent à respecter les lois françaises et européennes applicables, y compris mais sans s'y limiter :
- Le Code du travail (notamment pour la gestion des contrats de travail des chauffeurs).
- Le Code de la route pour les obligations relatives aux chauffeurs.
- Le Règlement (UE) n° 165/2014 sur les temps de conduite, les pauses et les périodes de repos des conducteurs.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
VIII. Responsabilités
SYNCOSSE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de revenus, de données ou de clientèle, découlant de l'utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Chaque partie est responsable de tout dommage causé à l’autre partie et/ou autrui résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, de sa faute ou de sa négligence dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dommage ou toute autre chose qui lui sera reproché si toutefois ce dernier n’a pas remonté l’information qui n’est pas de son ressort.
Le client s’engage à transmettre ou donner accès au prestataire toutes les candidatures qui lui seront directement adressées.
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire et/ou d’un incident technique de la plateforme.
IX. Exclusivité, fin du contrat et clause de non-chasse
Le prestataire bénéficie d’une exclusivité de 17 semaines sur ledit mandat.
Dans l’hypothèse d’une fin de contrat à l’initiative du client de façon anticipée (avant la fin d’une mission engagée), les diligences effectuées par le prestataire seront facturées au prorata du travail effectué et de l’état d’avancement de la mission.
À la fin du contrat, le prestataire arrête ses recherches et l’envoi de candidatures.
Durant les 12 mois suivant la fin du contrat, tout recrutement, sur quelque poste que ce soit, de tout candidat présenté par le prestataire au titre de ce contrat donne droit au règlement de 100% des honoraires convenus dans ce contrat.
Clause de non-chasse dans un rayon de 50 km : Nous nous engageons, dans le cadre de notre activité de conseil en recrutement, à ne pas approcher les titulaires et contractuels du client, pendant toute la durée de la mission consentie et durant 7 mois suivants la fin du contrat. Toutefois, cet engagement ne vise pas l’étude des candidatures spontanées ou qui font suite à une offre d’emploi publiée.
X. Règlement amiable
En cas de différend entre les parties, pour quelque cause que ce soit, ses dernières s’engagent à tenter avant toute procédure judiciaire, de les résoudre amiablement.
En cas d’échec des discussions amiables, au terme d’un délai d’un mois, les parties conviennent que tout différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON, à qui les parties font attribution de compétence.
XI. Compétence
Le contrat est régi par la loi française.
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.
XII. Signature électronique
Le présent contrat a été signé électroniquement, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, par le biais du service UNIVERSIGN.
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